En dernier lieu, l'accord du directeur de l'établissement public du parc national n'est requis, en application de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme, que lorsque le projet est situé en dehors des

appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national.

En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle

d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord

nécessite une puissance électrique de 276 kVA ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3.1 du plan local d'urbanisme.

ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". 21.

de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France ". 12.

L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit les cas de délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée.

A et Mme E F, représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Scrignac a accordé à M.

Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie en fonction de la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires

Les requêtes n° 2600766 et 2600767 concernent le même requérant et présentent à juger les mêmes questions, lesquelles ont fait l’objet d’une instruction commune.

Sur la méconnaissance du règlement national d'urbanisme : 33.

de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

En outre, par une décision n° 2018-020 du 5 avril 2018, ce dernier a accordé une délégation de signature au signataire de la décision attaquée, M.

une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.

et, d'autre part, que le fondement juridique d'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas précisé ; - à titre subsidiaire, l'Etat n'a pas commis de faute en adoptant une réglementation concernant

Les ordres des avocats aux barreaux J et I, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats J, l'union des jeunes avocats I, le conseil national des barreaux, le syndicat

Les requêtes n° 2400737 et n° 2400738, présentées respectivement pour M. et pour Mme G, concernent la situation d'un couple d'étrangers mariés et présentent à juger des questions semblables.

déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord.