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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406669_20250325
25 mars 2025
de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ".
1ère chambre
DTA_2204161_20250325
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307902_20230831
31 août 2023
de naissance répond au formalisme camerounais, que l'attestation d'existence de souche d'Etat civil est prose sur la base, non pas de l'acte de naissance mais de celle des souches du registre de l'état
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
Ces gestes, liés aussi bien aux actes de la vie ordinaire qu'aux actes infirmiers réalisés sur prescription médicale, peuvent être accomplis par les services d'aides et d'accompagnement à domicile à condition
ORTA_2208471_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - Les demandes d'asile des requérants ont été rejetées par l'OFRPRA le 6 avril 2022, confirmé par la CNDA le 23 aout 2022 et par arrêtés du 11 octobre 2022, leur demande d'asile a
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325507_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
ORTA_2325510_20231116
ORTA_2325513_20231116
ORTA_2325516_20231116
ORTA_2325559_20231116
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
ORTA_2326608_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que si la requérante est mineure, elle ne relève pas du dispositif d'hébergement d'urgence incombant à l'Etat et que la requérante ne compte pas sans doute possible parmi les plus vulnérables
ORTA_2408112_20240413
13 avril 2024
En outre, le requérant ne produit aucun document officiel pourvu d'élément d'identification permettant de relier les actes d'état civil en cause à sa personne.
DTA_2101068_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas accompli les formalités de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme de leur recours gracieux noon
ORTA_2325511_20231116
ORTA_2325525_20231116
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
La SCI Divana fait valoir à l'appui de sa requête que l'immeuble dont elle était propriétaire jusqu'en février 2021 est situé dans une rue sujette à de nombreux actes d'incivilité, du fait notamment de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212942_20221007
7 octobre 2022
Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Guilbaud, avocate des requérants, en leur présence, qui prend acte des termes du mémoire de l'OFII.
4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 16 800 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Juge unique 2
DTA_2000632_20221124
24 novembre 2022
Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi
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