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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512286_20250527
27 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n°2500907, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
CHAMBRE 3
DTA_2201204_20241127
27 novembre 2024
à hauteur de 12 900 euros ; * des frais représentants le coût du crédit souscrit pour l'acquisition de leur projet immobilier, soit 8 289,84 euros ; * des frais résultant de l'immobilisation de leur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société civile immobilière Foncière BVD et la société par actions simplifiée Etablissements F.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque " et par " gel des fonds " : " toute action visant à
3ème Chambre
DTA_2303060_20250618
18 juin 2025
Il subit notamment un préjudice, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, tenant à ce qu'il a été privé de la possibilité de disposer du prix de la vente entre la date de la vente initialement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511845_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 5 novembre 2025 sous le numéro 2511689 par laquelle la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne demande l’annulation
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 la société civile immobilière (SCI) Floguad, la SCI Florine et la société par actions simplifiée (SAS) Brascot représentées par
2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
à l'engagement d'une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Cantaous d'intenter une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de
3ème chambre
DTA_2000665_20230123
23 janvier 2023
En premier lieu, il n'appartient à la juridiction administrative ni d'annuler la vente d'un bien immobilier consentie par un particulier, ni d'ordonner une médiation entre deux personnes privées, ni d'autoriser
5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 15 du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a abrogé la délibération du 16 décembre 2019 tendant à la cession à son profit
4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société par action simplifiée (SAS) Euromeditrade, représentée par Me Chevallier-Maupou, demande au tribunal : 1°) d'annuler
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 126-22 du code de la construction et de l’habitation : « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401387_20251209
9 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne du 30 mai 2024 lui accordant la remise partielle de l’indu de revenu de solidarité active
10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2300088_20231128
28 novembre 2023
d'acquérir un bien équivalent du fait de la hausse des coûts de l'immobilier et ils ont subi un manque à gagner dès lors que l'accession au même type de propriété leur coûtera nécessairement plus cher
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
S'agissant des frais d'achat du terrain et de résolution des ventes : 24.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101327_20220816
16 août 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la présomption d'urgence doit être renversée dès lors, d'une part, que la société requérante a elle-même tardé à saisir le tribunal, alors que la vente immobilière est désormais
DTA_2300284_20240116
16 janvier 2024
Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au président de F française d'engager sur le fondement de l'article D. 622-11 du code de l'aménagement de F française une action en démolition des ouvrages
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