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1 314 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512286_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n°2500907, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201204_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à hauteur de 12 900 euros ; * des frais représentants le coût du crédit souscrit pour l'acquisition de leur projet immobilier, soit 8 289,84 euros ; * des frais résultant de l'immobilisation de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500558_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société civile immobilière Foncière BVD et la société par actions simplifiée Etablissements F.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2220577_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque " et par " gel des fonds " : " toute action visant à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303060_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il subit notamment un préjudice, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, tenant à ce qu'il a été privé de la possibilité de disposer du prix de la vente entre la date de la vente initialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511845_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 5 novembre 2025 sous le numéro 2511689 par laquelle la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne demande l’annulation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301942_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 la société civile immobilière (SCI) Floguad, la SCI Florine et la société par actions simplifiée (SAS) Brascot représentées par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901717_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à l'engagement d'une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Cantaous d'intenter une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000665_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En premier lieu, il n'appartient à la juridiction administrative ni d'annuler la vente d'un bien immobilier consentie par un particulier, ni d'ordonner une médiation entre deux personnes privées, ni d'autoriser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203163_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 15 du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a abrogé la délibération du 16 décembre 2019 tendant à la cession à son profit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société par action simplifiée (SAS) Euromeditrade, représentée par Me Chevallier-Maupou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 126-22 du code de la construction et de l’habitation : « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401387_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne du 30 mai 2024 lui accordant la remise partielle de l’indu de revenu de solidarité active

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TA

10eme Chambre

DTA_2109896_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il subit notamment un préjudice, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, tenant à ce qu'il a été privé de la possibilité de disposer du prix de la vente entre la date de la vente initialement

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TA

1ère Chambre

DTA_2300088_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'acquérir un bien équivalent du fait de la hausse des coûts de l'immobilier et ils ont subi un manque à gagner dès lors que l'accession au même type de propriété leur coûtera nécessairement plus cher

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2200840_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

S'agissant des frais d'achat du terrain et de résolution des ventes : 24.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500054_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - la présomption d'urgence doit être renversée dès lors, d'une part, que la société requérante a elle-même tardé à saisir le tribunal, alors que la vente immobilière est désormais

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300284_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au président de F française d'engager sur le fondement de l'article D. 622-11 du code de l'aménagement de F française une action en démolition des ouvrages

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