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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301774_20260512
12 mai 2026
par des données précises la concernant permettant d’apprécier la gravité de l’atteinte économique portée en lien avec les mesures de restriction imposées.
DTA_2301775_20260512
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500656_20250123
23 janvier 2025
Elle n'établit d'ailleurs ni n'allègue ne pouvoir organiser cette réunion qu'en ce lieu et en ce jour, sur un thème qui ne présente au demeurant pas d'urgence particulière.
DTA_2103911_20240418
18 avril 2024
qu'il ferait l'objet d'une sanction à raison de ces faits et qu'il lui a été ordonné de ne plus tenter de joindre ou d'approcher la requérante, engagement pris par l'intéressé. 11.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525938_20250910
10 septembre 2025
Il fait valoir que le recours à une caméra aéroportée sur un hélicoptère permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol. 8.
ORTA_2223024_20221108
8 novembre 2022
de ses études supérieures et mettra fin à son contrat d'alternance ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de travailler
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206769_20230116
16 janvier 2023
de l'école maternelle, qui a subi en 2021 des inondations importantes rendant une partie des locaux inutilisables ; - la collectivité a alors confié au même prestataire, par l'avenant en litige qui porte
2ème Chambre
DTA_2406271_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, ce manquement allégué est dépourvu de tout rapport avec l’éviction de la requérante.
DTA_2406276_20251023
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
notes qui lui ont été attribuées ainsi que le document d'analyse des offres finales présenté lors du comité de suivi du 9 mai 2022 ; 2°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée
4ème Chambre
DTA_2201930_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique doit être engagée en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a pas été informée
3ème Chambre
DTA_2101820_20231222
22 décembre 2023
octroyer la protection fonctionnelle méconnait les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle est victime de harcèlement moral, d'une part, en raison de l'atteinte portée
Chambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
administrative, afin d’éviter la survenance de solutions divergentes et d’assurer la bonne administration de la justice, enfin, la « départementalisation » de la requête initiale serait de nature à porter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
Par un avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2022 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye a engagé une nouvelle procédure de mise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
la décision prend effet le 27 mai 2024 à 7h30 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -la décision en litige porte
ORTA_2403108_20240527
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité sans faute ne sont pas remplies ; - les sociétés
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600775_20260327
27 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Paradise Cars, YF Auto, « Le Dépanneur du Coin » et ZI du Port est rejetée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
ORTA_2403401_20240215
15 février 2024
une atteinte grave et immédiate à sa situation ; S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et immédiate portée à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement
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