techniques municipaux sont en cours de réalisation et que le bien préempté ne correspond pas aux caractéristiques requises par les services municipaux des nouveaux locaux envisagés.

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature du contrat de concession de services portant sur la fourniture,

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du service du 3 juin 2022.

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public ; pour autant, le fait que le groupement Valli/Dalmasso ait indiqué être en mesure de constituer un stock ultérieurement a bien été pris en compte dans la notation mais, il est logique que son

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d’un critère de notation financier dans le cadre du marché public relatif à l’exécution et à la gestion de l’offre de transports publics, d’annuler la décision d’attribuer le marché, d’annuler la décision

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de l'attestation de propriété immobilière est la valeur nette des biens au 11 septembre 2011 et d'en fixer le taux à celui applicable au moment de l'établissement de l'attestation immobilière ou, à défaut

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correspondre à leur profil ; - elle fait l'objet d'une discrimination en raison de son handicap établie par de nombreux faits : - l'installation d'une climatisation pourtant préconisée par son cardiologue