, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

choix et de leur gravité. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".

titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considéré, qu'un versement indu de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Elle percevait le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de logement sociale (ALS).

Dans ces conditions, c'est à tort que Mme F conteste le bien-fondé de l'indu de prestations de RSA dont la récupération lui est demandé. Ce moyen doit donc être écarté.

délivrance d'un titre de séjour, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2019 et de leur capitalisation.

A..., a formulé le 10 mai 2023 une demande de rattachement au foyer fiscal de son père au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2023 sur les revenus de l’année 2022, tout en formulant par ailleurs une demande

Les sommes versées au titre de cette allocation et de son complément peuvent être déduites d’une rente ou d’une indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne.

Les montants de ces aides leur ont été versés le 1er décembre 2015. M. et Mme C... ont vendu, le 30 juillet 2020, le logement au titre duquel les subventions leur ont été accordées.

Il s'ensuit que la caisse d'allocations familiales de l'Oise n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant que ces sommes constituaient des libéralités dont il devait être tenu compte pour

Elle demande également à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros et à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000

décision de la caisse d'allocations familiales sont dès lors irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 4.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

formée devant elle () ".

Sa demande à ce titre doit être rejetée. 84.

2014 une convention de gestion du revenu de solidarité active avec la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole du même département.

être déterminés à l'issue de l'expertise médicale complémentaire demandée.