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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2404117_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... demande l’annulation de ces décisions consulaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
acquis par le personnel communal ; - l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite constituent des prestations d'action sociale et sont distinctes de la rémunération ; - une annulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2106398_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes en demande l'annulation. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielleChambre 3
DTA_2101694_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fois ce délai expiré, elle se trouvait dessaisie de l'offre de démission ; - au surplus, elle avait retiré son offre de démission avant l'intervention de la décision attaquée ; - en raison de l'annulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 25 août 2023, la fédération nationale de la ligue contre la violence routière demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2001337_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il résulte de l'annulation rétroactive de son changement d'affectation que la notation a été fixée par une autorité incompétente ; - l'autorité hiérarchique, dont il y a lieu de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301322_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans son mémoire, elle sollicite une annulation à effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300888_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
prise de l'acte annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400524_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision du 19 décembre 2023 est signée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202773_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, du titre qui avait été délivré, n'entraînait pas, par elle-même l'annulation rétroactive de ce titre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500228_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l’espèce, l’annulation rétroactive de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 de création du syndicat mixte fermé SMAEP de Terres d’Argentan aurait pour conséquence l’annulation de la fusion du SIAEP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'une l'indemnité de départ en retraite ; - les fonctionnaires ne bénéficient pas du congé de grave maladie ; le maintien de l'IFSE durant ce congé ne méconnaît pas le principe de parité ; - une annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sont distinctes de la rémunération ; - les fonctionnaires ne bénéficient pas du congé de grave maladie ; le maintien de l'IFSE durant ce congé ne méconnaît pas le principe de parité ; - une annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sont distinctes de la rémunération ; - les fonctionnaires ne bénéficient pas du congé de grave maladie ; le maintien de l'IFSE durant ce congé ne méconnaît pas le principe de parité ; - une annulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401890_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un courrier du 28 mai 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, à indiquer au tribunal si l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans son mémoire, elle sollicite une annulation à effet rétroactif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique, est différent de l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300270_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La non réalisation des opérations d'aménagement ou leur réalisation partielle aura pour conséquence l'annulation rétroactive totale ou partielle de l'abattement.
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