prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

des articles R. 122-2 et de l’article R. 431-16 du code de l’environnement ; l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ne permet pas de refuser un permis de construire ; il n’est pas établi que le projet

En second lieu, aux termes de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme : " () j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application

de l'article L. 122 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du même code, le terrain se situant

le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, prévue par l'article 15 du code de procédure civile et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du

autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; / -

; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé à bien moins de

R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux maisons individuelles ou accolées, en application de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - un fourreau

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de formuler leurs éventuelles observations.

M. et Mme N et autres ont demandé au juge des référés du tribunal, par application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau / (…)

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

et de l'habitation ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État

l'a entachée d'une incompétence négative ; - le préfet ne tire pas les conséquences de l'impact du projet sur l'environnement, impact reconnu dans le cadre d'un diagnostic faune-flore réalisé en application

L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (),

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la

Elles soutiennent que : A titre principal : - en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de la décision litigieuse doit être suspendue en l'absence d'étude d'impact

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,