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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du
7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
B a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la division en dix lots d'un terrain cadastré section 10 parcelles n° 115, 116, 117, 256, 258, 259 et 262 situé 3 rue de la Brasserie à Ingwiller
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506028_20260416
16 avril 2026
2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400206_20240206
6 février 2024
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512099_20250805
5 août 2025
B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301272_20230718
18 juillet 2023
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 66, 89, 108, 111, 113 et 115 situées à Auron sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309894_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2319092 du 16 août 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351
ORTA_2311725_20250404
, 114 et 115, et, d'une part, la qualification n° 7131 " Isolation thermique par l'extérieur " ainsi que la mention RGE, catégories de travaux 112 et 115.
DTA_2302147_20231013
13 octobre 2023
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 117 du même décret : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1°
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501279_20250311
11 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B et de la SCI Île Notre Dame est rejetée.
DTA_2203132_20221202
2 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2328992_20250626
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
DTA_2328993_20250626
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