Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

- il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire dès lors qu'en application de l'article 18 du code civil, il est de nationalité française ; - elle méconnaît les stipulations

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Il soulève les moyens suivants : à l'encontre de l'ensemble des décisions : - il est de nationalité française ; à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français : - incompétence du

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

B, demande l'annulation de cet arrêté au motif qu'il est de nationalité française depuis 1993. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B, dont le père a acquis la nationalité française en 1992, alors que lui-même était âgé de sept ans, a engagé une procédure devant les juridictions civiles pour faire reconnaître sa nationalité française

D’une part, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

François Bodin-Hullin les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : La demande de sursis à statuer : - est fondée dès lors que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige relatif à la détermination de la nationalité française

S’il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction

et de conjoint de français, il ne peut être éloigné du territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

et ses attaches familiales sur le territoire français ; - à titre subsidiaire, le tribunal devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur sa nationalité ; en ce

française. 10.

S'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Ainsi, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.