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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2401137_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que les appartements ne sont pas meublés, ni occupés, ni loués depuis 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - il n'avait pas la libre disposition de l'appartement et des biens objets de l'infraction ; - il n'était ni propriétaire, ni locataire de l'appartement dans lequel était entreposée
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'appartement en litige. 8.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300346_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans le cadre de ses activités, au 1er janvier 2021, elle était locataire de 39 appartements situés à diverses adresses dans Besançon, mais également de 7 garages isolés, ainsi que d'un appartement à Valdahon
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300414_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans le cadre de ses activités, au 1er janvier 2021, elle était locataire de 39 appartements situés à diverses adresses dans Besançon, mais également de 7 garages isolés, ainsi que d'un appartement à Valdahon
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300415_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans le cadre de ses activités, au 1er janvier 2021, elle était locataire de 39 appartements situés à diverses adresses dans Besançon, mais également de 7 garages isolés, ainsi que d'un appartement à Valdahon
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201364_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
société civile immobilière (SCI) La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison de l'appartement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2501170_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cet immeuble est composé de 16 appartements de type F3 répartis sur trois étages et, au rez-de-chaussée, de 16 box, d’un local de stockage et d’une cour intérieure.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2210177_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a été assujetti à une taxe d’habitation au titre de l’année 2021 pour un appartement lui appartenant situé à Choisy-le-Roi.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400485_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle soutient que l’appartement était inhabitable car il faisait l’objet de travaux.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401189_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : L’indivision B... est propriétaire d’un appartement situé à Montélimar.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1908249_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que l'appartement n'est plus habité depuis février 2018 dès lors qu'elle a intégré un EHPAD le 8 octobre 2018 et que son mari est décédé en février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203250_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ces circonstances, qui sont sans lien avec la vacance des appartements en cause, sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106495_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SCI de la Borderie est propriétaire d'un appartement situé 6 rue Colbert à Grenoble.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - les arguments avancés par l'administration fiscale ne sont pas justifiés ; son appartement, bien qu'il ne soit pas neuf, ne saurait pour autant être catégorisé comme étant vétuste
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110522_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Polysoldes exploite une boutique au 101 rue Raymond Losserand, Paris (14ème), dans un local loué par un bail commercial, lequel inclut un appartement pour lequel
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Milano a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents et non d’un simple contrôle sur pièces ; - le redressement issu du contrôle de la société Alric est infondé, dès lors que le service n’apporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2001659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A défaut, la société Sagec Rhône-Alpes a repris à son compte cet appartement, en vue de le céder à Mme A au prix minoré de 200 000 euros, annexes comprises.
Source officiellePage 5 sur 6459