la prise en charge d'Elie L lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital Robert Debré et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis.

s’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision du président de l’université du 17 février 2026 est en tout état de cause

pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

B et qu'à la suite de l'échec d'une conciliation une action doit être engagée auprès du juge judiciaire relative à une contestation réelle et sérieuse de la propriété de la parcelle cadastrée section

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant à la somme de 800 euros. 14.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

La fiabilité technique et la valeur probante de cette carte ne sont pas sérieusement remises en cause par les observations en défense de la commune de Plaisance-du-Touch.

Ces certificats ne remettent ainsi pas sérieusement en cause l’appréciation de la commission académique sur l’état de santé de cet enfant et la possibilité pour lui, dans son intérêt, de maintenir une

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

Il soutient que l'obligation d'indemnisation fait l'objet de contestations sérieuses.

pu s'opposer au projet dès lors que celui-ci, qui ne relève ni des cas de dispense visés aux articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme, ni du cas de soumission à déclaration préalable visé

Dans ces circonstances, et nonobstant l'intérêt antérieurement manifesté par la commune de Carentoir pour le bien en cause, qui avait formulé une offre d'acquisition en mai 2021, à laquelle la Caisse de

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d’invoquer utilement - ni sérieusement

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

En outre, cette appréciation, reprise à son compte par le préfet de la Seine-Maritime pour dénier toute valeur probante à ce document est sérieusement combattue par le requérant, qui soutient sans être

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.

de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; / - en cas de rejet de la demande du candidat ; / - et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril

En tout état de cause, M.

un projet universitaire sérieux et cohérent ainsi que des démarches financières.