L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

D..., représentée par Me Micou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025/968 en date du 25 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Blois a refusé de la titulariser et l’a radiée des

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

En ce qui concerne le principe de sécurité juridique : 10. M.

En ce qui concerne le principe de sécurité juridique : 10.

parties, en formulant les protestations et réserves les plus expresses, tous droits et moyens restant réservés au fond ; 3°) déclare que sa demande constitue une demande en justice au sens de l'article

Elle a été placée en arrêt de travail le 17 septembre 2019, arrêt renouvelé à plusieurs reprises.

En ce qui concerne le principe de sécurité juridique : 10.

Le préfet du Val-d'Oise a alors décidé, par arrêté du 13 octobre 2023, de transférer M. B aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

La décision du 25 mai 2023 rejetant la demande indemnitaire préalable formée par M. A n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.

D A, directeur de la petite enfance, de l'enfance et de la famille, qui a reçu délégation de signature du président du conseil départemental du Loiret par un arrêté du 23 novembre 2020, régulièrement publié

A demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande.

AM..., Mme AK... et Mme AL... ont été inscrits sur liste complémentaire le 9 juillet 2024. Aucun de ces candidats ne figure sur la liste définitive des admis du 18 juillet 2024.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

A, directeur de la direction des études et de la scolarité, afin de signer notamment " les décisions d'autorisation d'inscription ou de refus d'inscription suite à commission pédagogique ".

Enfin, la liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, prévue par l'article R. 5221-12 du même code, a été fixée par un arrêté du 28 octobre 2016. 8.

A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non