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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100605_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le CHU de Nantes a manqué au devoir d’information auquel il était tenu en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et méconnu l’article L. 1111-4 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représentés par Me Bellier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux Hospices civils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
2044 du code civil.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403729_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article R. 1111-1 du même code : " L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100558_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ()".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307558_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2301018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que les Hospices civils de Lyon doivent lui communiquer ces documents qui font partie de son dossier médical, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107384_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : " Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206403_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1131-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en
Source officielle2ème chambre
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique, lorsqu'il résulte des stipulations du contrat qu'il exerce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603823_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201684_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officiellePage 5 sur 46