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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B
ORTA_2504181_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C..., son président, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les titres de recette n° 834 du 6 novembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et B n° 1266 sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Granieu la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208023_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000682_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400401_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 1263-7 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, en réduire le montant de moitié.
Source officielleChambre 2
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1263-6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, () est passible d'une amende administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417349_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité au regard de l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404179_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
-1268-1271-1315-1316-1321-1322-1323-1324 sise sur le territoire de Chens sur Léman ; de mettre à la charge du Conservatoire du Littoral la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528281_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202619_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
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