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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301286_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
public conclue en 2015, souhaitant voir celle-ci requalifiée de bail commercial, et pouvoir ainsi céder l'exploitation à un repreneur ou bénéficier d'une indemnisation d'éviction sur le fondement des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2105841_20250206
6 février 2025
6 février 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole à cette convention ; - le régime français de la quote-part
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 145 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « (…) 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 145 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « (…) 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313268_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la société requérante, qui avait opté pour le régime des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 2016 du code général des impôts, a déclaré en tant
Source officielle10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combinées à l’article 1er de son premier protocole additionnel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216. " 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307223_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte d'autre part de l'instruction que si Aquaval a assigné, suivant exploits en date des 25 et 26 juin 2014, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, les MMA, la société
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte des stipulations du 1 de l’article 4 et du 3 de l’article 2 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg et des stipulations du 2 de l’article 5 et du 1 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
14 février 2025
G A, ressortissant singapourien, cette circonstance résulte des dispositions de l'article 145 du Companies Act de Singapour en vertu duquel une Private company constituée à Singapour doit avoir au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été domiciliée, compte tenu de l'application du régime des sociétés mères défini aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
20 prévoit que les établissements stables situés en France d'entreprises britanniques peuvent bénéficier, de la même manière que les entreprises françaises, du régime des sociétés-mères défini par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202887_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 145-35 du code de commerce : " Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, cette indemnité d'éviction est déductible du prix de cession de l'immeuble pour déterminer le montant de la plus-value réalisée ; - l'article L. 145-14 du code du commerce leur faisait obligation de
Source officiellePage 5 sur 1793