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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200985_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, février 2008 et mars 2008, en méconnaissance de l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle8ème chambre
DTA_2206138_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301112_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2403419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 29 février 2008 à 200 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 16 mai 2008 à un an d'emprisonnement pour violence avec
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2219806_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle produit un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2004-2005, son diplôme du baccalauréat obtenu en juin 2005, un certificat de scolarité pour sa première année de droit à l'université pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307603_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, avec effet rétroactif, valable du 8 décembre 2005 au 7 décembre 2006.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501243_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
assurance, le 19 octobre 2007 pour des faits d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 20 août 2008 et le 6 janvier 2009 pour des faits de violence aggravée, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002356_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le mois janvier 2004 et donc au 5ème échelon en janvier 2006 ; - les gardes de nuit qu'il a effectuées en Belgique sont " des fonctions de même nature " au sens des dispositions du code de la santé publique
Source officielleChambre 2
DTA_2103694_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le mois janvier 2004 et donc au 5ème échelon en janvier 2006 ; - les gardes de nuit qu'il a effectuées en Belgique sont " des fonctions de même nature " au sens des dispositions du code de la santé publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104089_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3
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