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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleJuge unique 5
DTA_2202674_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300336_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101749_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; - le décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000356_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts, applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées, comme en l'espèce, avant le 1er mars 2012, dispose que " les réclamations
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant de l’applicabilité du règlement (CE) n° 593/2009 du 17 juin 2008 : Aux termes de l’article 1er du règlement n° 593/2009 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005219_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au 25 octobre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en
Source officielle8ème chambre
DTA_2214817_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1804576_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : La commune de Nantes versera à M. et Mme A E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919525_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la défense; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 - le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 ; - le code
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dispositions de l'article 259 de ce même code, comme réalisée dans l'Etat du preneur, à savoir les Pays-Bas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si pour l'application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts aux sociétés civiles professionnelles qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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