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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508245_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600886_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316160_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501881_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". () ". Aux termes de son article 19 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207472_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " () 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410915_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102794_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

le mois de février 2021, calculée selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26 I.D 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500560_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2301546_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il précise que Mme E D a obtenu un visa des autorités portugaises le 26 décembre 2022 et que les autorités portugaises, saisies par la France le 22 mars 2023 sur le fondement du 2 de l'article 12 de ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2523437_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 18 de ce règlement : « 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604933_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 22 du même règlement : « 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501700_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305437_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2302470_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003, sont dénommés "Dublinet" [] ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506276_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Et, aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303200_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 121-2 du même code ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2109262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'article L. 311-1 du code précité : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404957_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404959_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301215_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet ".

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Créations

ARTICLE 22

SIREN 892217027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/12/2020

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 22

SIREN 493709604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

26/06/2015

Voir →

Ventes et cessions

ARTICLE 22

SIREN 493709604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ARTICLE 22 la forme : Société Civile l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 16, RUE DE LA MARRONIERE - HAMEAU DE MORTEUIL 21190 MERCEUIL le montant du capital : 74.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 493

19/03/2015

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 22

SIREN 513576173GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

24/10/2012

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 22

SIREN 513576173GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/04/2012

Voir →