Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-1, les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

Ce premier moyen ne peut donc qu'être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger

L. 313-14 du code. 12.

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 316-1-1 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Haute-Loire

. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°

500 € euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en violation de la procédure prévue par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 311-11-1 du même code : " I.

non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

En premier lieu, d'une part, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration

000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.