Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500655_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
316 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111897_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208962_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101378_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleChambre 2
DTA_2202402_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil applicables, ainsi que
Source officielle5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103347_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303713_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201407_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500307_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208359_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303912_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202114_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2417132_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le renouvellement du titre sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2009806_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
père ou mère d'un enfant français, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300859_20230206
6 février 2023
6 février 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
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