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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
insuffisant réservé à chaque détenu alors que le principe est l’encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d’encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300311_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
insuffisant réservé à chaque détenu alors que le principe est l’encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d’encellulement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300087_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415871_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 ". 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306137_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation des dispositions de l'article L. 351-3 et R.351-5 du code de l'entrée et du
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
aux dispositions de l'article L. 355-1, est celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. / La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501065_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201230_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201234_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201233_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleJuge des référés
DTA_2203192_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 352
Source officielleJuge des référés
DTA_2203193_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 352
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316608_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003349_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et XE n° 357).
Source officielleJuge des référés
DTA_2203183_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des conditions de sa notification ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513528_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R.351-4 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il fait valoir que : - les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat ne sont pas remplies ; - la subrogation est de 356 658 euros et non 358 658 euros ; - la réalité du coût des dégâts matériels
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603628_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger qui se présente
Source officiellePage 5 sur 1843