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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2505611_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903100_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
excessive au sens des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - les rectifications au titre de l’année 2016 méconnaissent les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2204993_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302329_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
fondamentales ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303239_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2412877_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 398 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210687_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2009043_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2208928_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_1906981_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304697_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600386_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officiellePage 5 sur 9