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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel
Source officielle4ème chambre
DTA_2302942_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 14.1 de la décision INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 de la directrice générale de FranceAgriMer : " Les sanctions pour sous-réalisation sont calculées conformément à l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402216_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004456_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
accueil en sa qualité de fonctionnaire ; - elle est entachée de discrimination à raison de son handicap et ce, en méconnaissance de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît l’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l’article 54 quater (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 9 août 2024, le maire de cette commune a procédé au " passage en demi-traitement " de l'intéressé à la suite d'un congé de maladie en application des dispositions du 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En ce qui concerne l’article 54 du règlement départemental de voirie : La SA Enedis soutient que cet article ne prévoit pas expressément que les occupants de droit du domaine public routier sont dispensés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
7 de la concession d'établissement est irrecevable car elle se rattache à une cause juridique nouvelle ; - la société ne peut se prévaloir, pour le calcul de l'indemnité, de l'article 54 du cahier des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300046_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
17 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 54 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les article 3-1 et 3-2 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300434_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : "
Source officielle2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
3.1.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 54 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 72 ainsi que les articles 60 à 62 du décret du 10 mai 2021
Source officielle3ème chambre
DTA_2005796_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article 54 du code général des impôts dispose que : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 : " () l'aide est versée une fois qu'il a été établi que l'ensemble de l'opération
Source officiellePage 5 sur 326