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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402137_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209085_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
544 et 545 du code civil affirment le caractère absolu du droit de propriété ; le droit au respect des biens est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214843_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et des libertés fondamentales et l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212324_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301024_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Toutefois, aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : "Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307419_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (). " 7.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402939_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502718_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 342-1 du code de l'énergie ; - l'occupation de sa propriété par les installations du SYDEC et de la société Enédis méconnaît les articles 546, 555 et 637 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2510200_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501479_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique à sa situation ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204598_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201337_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207182_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; -
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302367_20240801
1 août 2024
1 août 2024
l'acompte de juillet en méconnaissance des articles 242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201288_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 541-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200972_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière de Vaux est rejetée.
Source officiellePage 5 sur 176