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1 659 résultats pour « article 565 du code de procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205640_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400200_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400291_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021578_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article L. 561-32 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001228_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001229_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313610_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En premier lieu, la commission de recours, pour rejeter le recours de Mmes B, après avoir visé les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101036_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504645_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303760_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant : 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223473_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

n'a été engagée contre lui au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223474_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

n'a été engagée contre lui au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223475_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

n'a été engagée contre lui au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209340_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311880_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

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TA

8ème chambre

DTA_2315649_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215011_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

les parents sont déjà auprès de l'enfant réfugié ; - à supposer que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ait pas ouvert le droit à la réunification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304814_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

mentionnée à l'article L. 561-5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409896_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les décisions consulaires, qui visent les articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-3, L. 434-4, L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations

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