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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102805_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102811_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102734_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
O..., sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001690_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503798_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une provision
Source officielle1ère chambre
DTA_2204710_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
prescrite au regard des dispositions du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration aux dépens.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
) d'ordonner la restitution de la somme de 265 980 euros dont elle s'est acquittée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116708_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une ordonnance du 3 octobre 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 et les parties
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La requête a été communiquée à l’établissement public Guadeloupe Formation qui n’a pas produit d’observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l’article R. 612-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : La commune de Lacanau versera à Mme B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aménagement prévue à l’article L. 331-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 3. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024520_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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