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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2202377_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400456_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
- les conditions de la suspension sur le fondement de l'article L. 752-5 du CESEDA sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300464_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500490_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104348_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de mettre en œuvre le pouvoir qu'il détient au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans un premier temps, de procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface de vente du supermarché
Source officielleJuge unique 5
DTA_2304175_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202899_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté porte atteinte à sa demande d'asile ; - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire doit être suspendue en application des articles L. 752-5 et L. 752-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;(…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300442_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300443_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300444_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300468_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300469_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300483_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410730_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 752-5 du code précité : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506163_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 752-6 de ce code prévoit : « Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300512_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300193_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301566_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Source officiellePage 5 sur 1607