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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205765_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () " En vertu de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202143_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; /() / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403465_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404987_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209041_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502254_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402659_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code (). ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503139_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404948_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500753_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505005_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505050_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510740_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303183_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303187_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500664_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504239_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505093_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504402_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400607_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-

Source officielle

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