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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412508_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
32 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’à l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; - l’obligation d’information du public prévue par l’article L. 242-3 et l’article R. 242-13 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504249_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502582_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101512_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901831_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300494_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 6763-1 du même code : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, l'administration doit apporter la preuve que la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502581_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219109_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103953_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
" prévue à l'article R. * 256-3. () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article R. 841-2 du même code dispose que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203338_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100004_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officiellePage 5 sur 9