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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409433_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ou à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502580_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
-Les ingénieurs civils de la défense recrutés en application du 1° de l'article 3 sont nommés ingénieurs civils de la défense stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur civil de la défense
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406081_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307358_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de Lyon une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202487_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404350_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100639_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210603_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle11ème chambre
DTA_2301638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 11 bis de ce décret : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
Source officielle2ème chambre
DTA_2400899_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2319386_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204509_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2308842_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311488_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
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