pour une durée de 4 mois à compter de la notification de l’arrêté sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure. 3.

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 3.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

et de l’industrie ; - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration auxquels renvoie l’article L. 3332-15 du code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, dispose que : « L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture

Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du

Aux termes de l'article D. 337-69 de ce code : " L'examen du baccalauréat professionnel comporte : / 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives.

Il résulte des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie

R. 331-10 du code rural et de la pêche maritime dont disposait l'EARL de Chenevelle pour la saisir n'avait pas commencé à courir.

Aux termes de l'article L. 333-3 de ce code : " Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur

Aux termes de l’article L. 331-12 du même code, alors en vigueur : « Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : (…) / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les

de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.

somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 333-8 du code de l’éducation et de l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d’une erreur