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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 17ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5e chambre
DTA_2402966_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de commerce ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301405_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
code () ". 4.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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