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rue Falguière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2504339_20260428

Administratif

28 avril 2026

sur les parcelles cadastrées section BC n° 109, 111, 112 et 220 à 223, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune

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4ème Chambre

DTA_2203891_20250115

Administratif

15 janvier 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501110_20250425

Administratif

25 avril 2025

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

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6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

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3ème Chambre

DTA_2204537_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 111-38 du même code : " Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; / 2° Dans

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1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

et 118 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Pontet et de la SAS May'Loc la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

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3ème chambre

DTA_2203685_20230522

Administratif

22 mai 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210657_20230106

Administratif

6 janvier 2023

urbain sur les propriétés sises 105, 107, 109, 113, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2207536_20231103

Administratif

3 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme) ".

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5ème Chambre

DTA_2004409_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -

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2ème Chambre

DTA_2106088_20231206

Administratif

6 décembre 2023

ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 2.

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1ère Chambre

DTA_2400587_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L. 111-11 du code de l’urbanisme pour s’opposer à la déclaration préalable, faute d’avoir consulté l’autorité gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable.

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2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

En vertu de l'article L. 110-2 de ce code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

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3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

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1ère Chambre

DTA_2002184_20230703

Administratif

3 juillet 2023

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

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1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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