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D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105212_20230127

Administratif

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007921_20221201

Administratif

1 décembre 2022

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

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- 96h - Eloignement

DTA_2302984_20230503

Administratif

3 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7 à L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-1 et R. 776-14 du code de justice administrative que

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Juge unique 8

DTA_2306022_20250324

Administratif

24 mars 2025

Article 3 : Les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 6 juin 2021 et 12 août 2021 sont rejetées.

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3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

Une mise en demeure de produire des observations en défense a été adressée le 6 septembre 2022 au préfet du Var visant les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 612-6 du code de justice

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3ème Chambre

DTA_2300688_20240419

Administratif

19 avril 2024

6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'article 26 de l'arrêté du 17 juin 2021 ; les dispositions du I de l'annexe III de l'arrêté du 12 août 2010 modifié prévoient que la règle d'implantation à 200

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214365_20230906

Administratif

6 septembre 2023

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la société 12 Norvins le 31 mai 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302559_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.Aux termes de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405218_20260121

Administratif

21 janvier 2026

L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ».

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3ème chambre

DTA_2206338_20221205

Administratif

5 décembre 2022

R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 12 janvier 2022 n° 1906985.

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20250507

Administratif

7 mai 2025

R. 921-6 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101345_20230120

Administratif

20 janvier 2023

les conditions prévues par l'article 12-2 du décret du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. 3.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2416720_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a présenté un dossier de demande de titre

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3ème Chambre

DTA_2200560_20230503

Administratif

3 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 décembre 2021 est annulée.

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2013213_20230214

Administratif

14 février 2023

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

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6ème Chambre

DTA_2110890_20250612

Administratif

12 juin 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de

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7ème Chambre

DTA_1906257_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Article 4 : L'hôpital intercommunal Sèvre et Loire versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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JU 6ème chambre

DTA_2409113_20260310

Administratif

10 mars 2026

les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, les pertes de points y afférents doivent lui être restitués sur le fondement du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article L. 112-1 du code pénal

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600792_20260506

Administratif

6 mai 2026

. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le maire de la commune de Sari Solenzara a délivré à M.

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