CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

319 résultats pour « article L. 1233-45 du Code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100901_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Page 5 sur 16

← PrécédentSuivant →

8ème chambre

DTA_2102985_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201267_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001362_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2013944_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 2.4 de la décision du 1er juillet 2013 du directeur de FranceAgriMer : " L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles : - des actions

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214736_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007879_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405320_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300265_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300690_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d’Azur versera une somme de 1 800 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301942_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002530_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306472_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202412_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, applicable à Paris conformément à l'article R. 111-1 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103466_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201834_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'autre part, il a été placé à la retraite, pour atteinte de la limite d'âge, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail à compter du 29 juin 2020, soit deux mois après la réception de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

du code de la commande publique ; - les travaux effectués en toute illégalité doivent être considérés comme nuls et ne peuvent donner lieu à une quelconque garantie des constructeurs ; - les dépenses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201125_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000855_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande

Source officielle