Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'appréciation et méconnaît l'article L. 1233-3 du code du travail ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat électif de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2204026_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2304412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
était dépourvue de lien avec chacun de ses deux mandats ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que la réalité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500368_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est en effet entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail dans la mesure où
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officiellePage 5 sur 26