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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2401297_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Guillou en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408059_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406284_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés ; - la réalité des infractions des 22 décembre
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200536_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406258_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405700_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a nécessairement reçu cet avis et doit dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405881_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215747_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215750_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielle10ème chambre
éposé plainte, une première foisc/X le 5 août 2023
DTA_2308327_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2500053_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a nécessairement reçu cet avis et doit dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304859_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 223-1 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de la reconstitution de points automatique prévue par l'article L.223-6 du code de la route dès lors que la seconde infraction du 18 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413684_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314335_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213540_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2406731_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre des infractions relevées les 18 juillet et 9 novembre 2017, les 24 janvier
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