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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007522_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet () d'une permission de voirie dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106094_20250829
29 août 2025
29 août 2025
et L. 110-2 du code de l'environnement. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107322_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit également : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105950_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - la décision n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 113-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205234_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002526_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il est fondé sur un deuxième motif qui méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103446_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A a été autorisé à réaliser des plantations sur le domaine public ; - le requérant ne rapporte pas la preuve de ce que les conditions de l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière sont réunies
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504735_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300474_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du règlement du site patrimonial remarquable, de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et de celle des articles L. 121-24 et R. 121-5 du même code, sont propres à créer un doute
Source officielle4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la responsabilité fautive de la commune de Béziers : En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « en dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7
Source officielle4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la responsabilité fautive de la commune de Béziers : En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « en dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201679_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Semblançay est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tenant à la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2202964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Chartres et de la SCCV 24 Courtille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400247_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2002379_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officiellePage 5 sur 3083