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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, 132 et 590 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain ; - le projet adopté méconnaît les objectifs mentionnés au 1° et 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300886_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508542_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme : « Les destinations des constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601750_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214704_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501326_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600363_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge de la commune de Rosoy le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204279_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officiellePage 5 sur 180