CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50.1 du CCAG-Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise

Source officielle

Page 5 sur 16

← Précédent Suivant →

Chambre 1

DTA_2102665_20250620

Administratif

20 juin 2025

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201501_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 147-7 du code de l’urbanisme ; - le rapport de présentation du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Biarritz Pays Basque est insuffisant, en méconnaissance de l’article L. 147-4 du code de l’urbanisme

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404502_20241122

Administratif

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200410_20240328

Administratif

28 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202682_20240618

Administratif

18 juin 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code du commerce ; - le livre des procédures fiscales : - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général ; - le code de justice

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400044_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005238_20230606

Administratif

6 juin 2023

L'Etat versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

Ltd au sens de l’article 57 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

Source officielle

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200975_20230516

Administratif

16 mai 2023

Source officielle