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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201405_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La maire de Pas-de-Jeu était donc en droit, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales cités ci-dessus, de prendre des mesures permettant de limiter

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909432_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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TA

8ème chambre

DTA_2107055_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

société Chill and ride wakepark en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2306310_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404234_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée en l'espèce comme remplie.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500241_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : « L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

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TA

7ème Chambre

DTA_2111510_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Rayhan exploite un local commercial situé au 77 avenue de la République à Aubervilliers, dont l'objet est le commerce en détail non spécialisé.

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TA

7ème Chambre

DTA_2112645_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100047_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

221 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204609_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2005724_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2200840_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400862_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - le code de commerce - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503988_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés

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TA

4ème Chambre

DTA_2010653_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

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TA

3ème chambre

DTA_2304679_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 de ce code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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TA

3ème chambre

DTA_2407653_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 dudit code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502479_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire () ". 6.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506066_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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