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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510712_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 773 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le service a analysé cette majoration comme une libéralité qu'il a réintégrée au bénéficie imposable de la société Teno, en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,
Source officielleChambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
code de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202095_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). " L'article L. 233-1 du même code énonce que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518357_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2400771_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2400173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement. (…) » Il n’est pas contesté que la SAS DOM COM 478 était astreinte, en application de l’article 1649 quater B
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL EGS Dakar en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301371_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officiellePage 5 sur 149