L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 10 février 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal est susceptible

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

immobilier lui appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.