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Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

Administratif

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

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3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

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1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302249_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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3ème chambre

DTA_2203154_20250124

Administratif

24 janvier 2025

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4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement

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9ème chambre

DTA_2306436_20260408

Administratif

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500032_20250206

Administratif

6 février 2025

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

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2 389 résultats pour « article L.622-3 du code de commerce »

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