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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 2192-13 du code de la commande publique ; - en application de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la réception de la facture par le pouvoir
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts, et dont la surface est très inférieure au seuil d'assujettissement de 5 000 m2 fixé du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et propre aux locaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500104_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505387_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une somme de 7 650 euros en réparation du préjudice
Source officielleChambre DALO
DTA_2302601_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source officielle4ème chambre
DTA_2406853_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205947_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
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