Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403155_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
consorts A et à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " doivent être motivées les décisions qui : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-Le-Roi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". 5.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et autre une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 5 sur 5