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Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2304966_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article R262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de

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JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

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Juge unique 8

DTA_2202230_20240821

Administratif

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

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7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime " Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

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Aide sociale

DTA_2000822_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale et l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation avant de contester

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Magistrat M.Myara

DTA_2302578_20250425

Administratif

25 avril 2025

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

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3ème chambre

DTA_2202979_20250417

Administratif

17 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile : " La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée

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4ème Chambre

DTA_2202087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 13 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

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Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

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Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

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8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Enfin, le contenu du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 est fixé à l'annexe II-2-1 de ce code. 8.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

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Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

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Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.

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Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

En application de l’article R. 262-5 du même code : “Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors

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