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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008921_20231213
13 décembre 2023
elle méconnaît l'article UD 8 du règlement du PLU ; - elle méconnaît l'article UD 12 du règlement du PLU.
DTA_2102808_20231213
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201390_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité
9ème chambre
DTA_2501520_20251203
3 décembre 2025
2.5 de l’article UCV1/12 du règlement du PLU.
DTA_2300115_20250404
D'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable au jour du litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par
1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse : " 12-1 Nombre de places à réaliser / Lors de toute opération de construction, d'extension, de
1ère chambre
DTA_2400885_20260513
13 mai 2026
préalable de travaux ; - l’arrêté en litige procède d’une inexacte application de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme communal, dès lors que le projet en cause ne nécessite pas la
DTA_2106381_20240417
17 avril 2024
A B un permis de construire une maison individuelle afin de permettre à ce dernier d'obtenir la régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article
4ème chambre
DTA_2301946_20240619
19 juin 2024
d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Jau-Dignac-et-Loirac conclut au rejet de la requête fait valoir que les moyens
DTA_2106610_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / Dimensions minimales des places de stationnement : places normales : 5, 00 m x 2,50 m / B de stationnement : pour les constructions
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UR 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Montigny-lès-Cormeilles : " Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
En vertu du 2° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné notamment à une réduction d'activité constituée d'une période de service à
DTA_2103379_20240515
15 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des années
2ème chambre
DTA_2100551_20230929
29 septembre 2023
UG 3 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas un nombre suffisant de places de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l'article UG 12 du plan local
DTA_2208978_20240521
21 mai 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut, sous peine de
4ème Chambre
DTA_2104170_20221207
7 décembre 2022
UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il autorise l'implantation d'un immeuble en lieu et place des restanques ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du
6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
méconnait les dispositions de l'article UD 12 du règlement de ce plan ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UD 13 du règlement de ce plan.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1904280_20230207
7 février 2023
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. "
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503199_20250812
12 août 2025
L. 822-21 du code général de la fonction publique et celles de l'article 35-12 du décret du 10 avril 1988.
DTA_2200609_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un
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