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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301889_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L.423-35 du même code et de l'article L. 1232-2 du code du travail et de respect de préavis.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206241_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ressort de la lecture de la décision litigieuse que cette dernière vise les dispositions des articles L. 1232-1, L. 2411-1 et L. 2421-1 et suivants du code du travail dont elle fait application.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515168_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que les examens médicaux n’ont pas été pratiqués dès l’arrivée de Mme O... au centre hospitalier, qu’il n’est pas établi que la patiente soit en état de mort cérébrale, telle qu’elle est définie par l’article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502287_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2314140_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1232-4 du code du travail : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable./ La convocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102215_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable / la convocation est effectuée par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100304_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision en litige se fonde sur les dispositions des articles L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

du licenciement, et non les conséquences sur son emploi ; - le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403743_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, de l’article L. 1232-6 du code du travail

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215212_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, la compétence du directeur général de l'ANCT est fixée par les dispositions de l'article R. 1232-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles : " Le directeur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405782_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402695_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

du licenciement, et non les conséquences sur son emploi ; - le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510385_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article

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